Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations de création de sites internet et de solutions numériques fournies par Pixel & Commerce à des clients professionnels.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de conception, d'hébergement et de maintenance de sites internet et de solutions de commande en ligne. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Offres et tarifs

Les prestations sont proposées selon trois formules, chacune composée d'un montant de mise en place réglé une fois et d'un abonnement mensuel :

• Pixel Essentiel — 490 € HT de mise en place, puis 29 € HT par mois.
• Pixel Commande — 790 € HT de mise en place, puis 39 € HT par mois.
• Pixel Premium — 1 190 € HT de mise en place, puis 59 € HT par mois.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au prix indiqué. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés à la date de signature du devis. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant exécution.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation débute par un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte. Le formulaire de demande présent sur ce site ne constitue ni un devis ni un engagement : il ouvre simplement un échange.

Article 4 — Modalités de règlement

• Mise en place — 40 % à la commande, solde à la mise en ligne.
• Abonnement — prélevé mensuellement à terme à échoir, à compter de la mise en ligne.
• Délai de paiement — 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Obligations du client

Le client fournit dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la réalisation : textes, photographies, logo, informations légales, accès éventuels. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et garantit Pixel & Commerce contre tout recours de tiers à ce titre. Un retard de fourniture des éléments décale d'autant le calendrier.

Article 6 — Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à résiliation ni à indemnité.

Article 7 — Recette et mise en ligne

Le site est soumis au client sur une adresse privée. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations. Passé ce délai, ou après mise en ligne à sa demande, le site est réputé accepté. Deux séries de corrections sont comprises dans la mise en place ; au-delà, les modifications sont facturées au tarif en vigueur ou incluses selon la formule souscrite.

Article 8 — Hébergement, maintenance et disponibilité

L'abonnement comprend l'hébergement sur un serveur situé en France, le nom de domaine en .fr, le certificat de sécurité, les sauvegardes quotidiennes, les mises à jour techniques et le support. Nous visons une disponibilité de 99,5 % sur l'année, hors interruptions programmées et hors cas de force majeure.

Article 9 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois. La résiliation entraîne l'arrêt de l'hébergement et du support ; le nom de domaine et les contenus du client lui sont restitués sur simple demande formulée dans les 30 jours.

Le défaut de paiement persistant plus de 30 jours après mise en demeure autorise la suspension du service, puis sa résiliation, sans indemnité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le client demeure propriétaire de ses contenus et de sa marque. Les droits d'exploitation du site réalisé lui sont cédés à compter du paiement intégral de la mise en place. Pixel & Commerce conserve la propriété de ses outils, briques logicielles et savoir-faire réutilisables, et se réserve le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire du client.

Article 11 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque nous hébergeons les données des clients finaux du commerçant, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement de vos propres données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total réglé par le client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 14 — Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Il s'applique toutefois aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, dans les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Article 15 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Pixel & Commerce. Le droit français est applicable.

Version en vigueur au 27/09/2026.